Faisant suite à une longue liste de textes internationaux, européens et nationaux, la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ; JO du 6 septembre 2018) a ajouté à l’arsenal législatif destiné à lutter contre les discriminations et à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, un nouvel outil : les entreprises de 50 salariés et plus doivent chaque année procéder au calcul et à la diffusion d’informations se rapportant aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 a échelonné dans le temps la date de première publication des résultats, selon la taille de l’entreprise (article 4 du décret) :
Les employeurs doivent mesurer les écarts entre les femmes et les hommes en tenant compte de 4 indicateurs dans les entreprises de 50 à 250 salariés, et 5 indicateurs dans les autres entreprises. Puis, une note globale est attribuée à l’entreprise. Si cette note est inférieure à 75 points, l’entreprise dispose alors de 3 années pour corriger la situation.
(textes de référence : articles L. 1142-7 et s. ; D. 1142-1 et s. du Code du travail).
Frédéric PAPOT, Juriste Atlantes.
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