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La publication de l’index égalité Femmes-Hommes devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1er mars 2020

Faisant suite à une longue liste de textes internationaux, européens et nationaux, la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ; JO du 6 septembre 2018) a ajouté à l’arsenal législatif destiné à lutter contre les discriminations et à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, un nouvel outil : les entreprises de 50 salariés et plus doivent chaque année procéder au calcul et à la diffusion d’informations se rapportant aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 a échelonné dans le temps la date de première publication des résultats, selon la taille de l’entreprise (article 4 du décret) :

  • Avant le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés ;
  • Avant le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et de moins de 1 000 salariés ;
  • Avant le 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés

Les employeurs doivent mesurer les écarts entre les femmes et les hommes en tenant compte de 4 indicateurs dans les entreprises de 50 à 250 salariés, et 5 indicateurs dans les autres entreprises. Puis, une note globale est attribuée à l’entreprise. Si cette note est inférieure à 75 points, l’entreprise dispose alors de 3 années pour corriger la situation.

Les indicateurs sont les suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes [compte pour 40 points] ;
Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire [compte pour 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés ; 35 points dans les entreprises de 50 à 250 salariés] ;
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (indicateur spécifique aux entreprises dont l’effectif est de plus de 250 salariés) [compte pour 15 points] ;
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris [compte pour 15 points] ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations [compte pour 10 points].

(textes de référence : articles L. 1142-7 et s. ; D. 1142-1 et s. du Code du travail).

Frédéric PAPOT, Juriste Atlantes.

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