Actus d’Atlantes

La désignation d’un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est impossible

Le représentant syndical au CSE   a pour mission principale de faire connaître aux autres membres du comité la position de son syndicat sur les différents sujets évoqués lors des réunions.

Selon l’article L. 2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE  .

Concernant le délégué syndical, en principe, il ne peut être désigné que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Néanmoins, le Code du travail apporte deux exceptions :

  • Un membre du CSE   peut être désigné comme délégué syndical (article L. 2143-6 du Code du travail)
  • Si un accord collectif le prévoit, il est possible de désigner un délégué syndical même non-membre du CSE   (article L. 2141-10 du Code du travail)

Se pose donc la question de l’articulation entre ces exceptions et l’article qui prévoit que le DS est de droit RS au CSE   dans les entreprises de moins de 300 salariés.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021 (Arrêt n° 968 du 8 septembre 2021 (20-13.694) - Cour de cassation - Chambre sociale), est venue nous préciser qu’il n’est pas possible de désigner un représentant syndical au CSE   dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Audrey Lioté

Juriste région AURA

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