La Cour de cassation considère que l’employeur peut consulter les SMS que reçoit le salarié sur son téléphone portable professionnel, en dehors de sa présence, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant personnels (Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779)
La difficulté, non résolue à ce jour, est de savoir comment identifier des SMS comme étant « personnels », le dispositif ne permettant pas de préciser l’objet du message, il sera conseillé d’éviter les conversations privées dans ce cadre.
Conseil Atlantes : Nous vous invitons à n’utiliser que votre téléphone portable personnel pour vos échanges privés.
Anne-Sophie LARIVE
