Il faut tout d’abord savoir que le Code du travail interdit aux salariés de prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (article R. 4225-19).
De plus, les dispositions diffèrent selon l’effectif de l’entreprise : + de 50 et – de 50 salariés.
A noter : ces normes ont été modifiées le 1er janvier 2020. Auparavant, les employeurs étaient dans l’obligation de mettre en place un local de restauration dès lors qu’au moins 25 salariés souhaitaient prendre leur repas sur leur lieu de travail. Dans ce cas, la direction doit maintenir ce local jusqu’au 31 décembre 2024.
· Le calcul de l’effectif : un indispensable pour connaître les dispositions applicables
Le calcul s’effectue selon les modalités de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).
Le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés n’est pris en compte que lorsque celui-ci a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l’effectif est décompté par établissement.
· Dans les établissements de plus de 50 salariés : un local aménagé obligatoire (article R. 4228-22 du Code du travail)
L’employeur est dans l’obligation de mettre à disposition des salariés un local de restauration après avis du CSE.
Celui-ci doit être pourvu :
- De sièges et de tables ;
- D’un robinet d’eau potable pour 10 usagers ;
- D’un moyen de conservation ou de réfrigération ;
- D’une installation permettant de réchauffer les plats.
La direction doit assurer le nettoyage de ce local.
A noter : L’employeur ne peut se soustraire à cet impératif même en mettant en place des titres-restaurant (CE, 11 décembre 1970, n°75398).
· Dans les établissements de moins de 50 salariés : un simple emplacement (article R. 4228-23 du Code du travail)
Les textes obligent l’employeur de mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Aucun équipement n’est prévu par les textes. Se pose donc la question de comment un salarié peut être en bonne condition de santé et sécurité sans équipement pour conserver ses aliments en période caniculaire ou réchauffer ses plats en plein hiver… Le bon sens semble donc nécessaire.
A noter : cet emplacement, après déclaration auprès de l’inspection et du médecin du travail peut être aménagé dans les locaux affectés au travail dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Audrey LIOTÉ, Juriste AURA
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