Initialement baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi », ce dispositif créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 aujourd’hui baptisé activité partielle de longue durée (APLD) a été précisé par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Ce dispositif est mis en place par accord collectif d’établissement, d’entreprise du groupe ou de la branche ou dans le cadre d’un engagement unilatéral si l’accord de branche le prévoit. Il doit faire l’objet d’une validation par la Direccte. Sa durée de vie est limitée. En effet, le dispositif s’appliquera aux accords collectifs et aux documents élaborés par l’employeur transmis à l’administration pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.
Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant au moins à environ 70% de sa rémunération brute servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité de congés payés, L’employeur reçoit quant à lui 60% (56% pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre).
L’APLD s’inscrit aujourd’hui aux côtés des autres dispositifs de restructuration de l’entreprise déjà existants tels que le Plan de Départ Volontaire (PDV), la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) ou encore l’APC (accord de performance collective).
Nous faisons le point sur tous ces dispositifs existants dans notre numéro de septembre à retrouver également sur notre site : https://www.atlantes.fr/DANS-L-ACTU-1792
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Maxence DEFRANCE
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