Publications

La plume de l'alouette
Mai 2021

JURISPRUDENCE ATLANTES
Quand l’employeur doit-il consulter et pas simplement informer le CSE dans l’hypothèse d’un projet ?

<img975|center>

C’est à cette question qu’a dû répondre le Président du Tribunal judiciaire de Nîmes dans une affaire concernant la fermeture d’un site appartenant à un établissement public, créé depuis 2005, ayant une mission auprès du public d’information relative aux enjeux énergétiques (et notamment, relative au nucléaire), espace autrement dénommé « musée scientifique ».

Aux termes d’une ordonnance de référé du 11 février 2021, le Président du Tribunal judiciaire confirme ainsi l’importance du projet et par là même, l’obligation de consulter le CSE   incombant à l’employeur.

Pour rappel, l’article L.2312-8 du Code du travail pose le principe selon lequel le CSE   est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et identifie des cas particuliers, lesquels ne sont pas exhaustifs (1) (complété par l’article L.2312-37 du Code du travail). C’est au visa de cet   article que la décision a été rendue.

À l’appui de sa position consistant à refuser de consulter le CSE  , la direction a soutenu essentiellement que le projet n’avait aucun impact sur la marche générale de l’entreprise au motif que le site était géré par un prestataire extérieur (représentant 8 salariés).

Le CSE   quant à lui a fait valoir, en premier lieu, l’importance du projet caractérisée par l’importance de la mission confiée au musée ainsi que l’impact sur la situation économique et les conditions de travail des salariés (tant du prestataire que ceux de l‘établissement).

Le Président a considéré que les pièces produites par le CSE   (y compris le discours du ministre à l’Industrie le jour de l’inauguration du site) démontraient qu’une des caractéristiques du site de l’établissement est la présence de ce musée en son sein et en conclut que sa fermeture programmée intéresse l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La direction a effectivement mis en œuvre la procédure d’information-consultation et n’a pas contesté la décision désormais définitive.

Il peut être salué le travail de fond fourni par les élus pour étayer leur position mais surtout, le fait que la juridiction ait retenu un critère avant tout qualitatif quant à l’importance du projet ce qui est rare dans le paysage jurisprudentiel.

 

(1) Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

[Découvrir ou approfondir sur les prérogatives du CSE  ->https://www.atlantes.fr/-Themes-de-formation-]

 

Laurence CHAZE / Avocate - Atlantes Marseille/Sud-Est

APPLICATION MOBILE

L’actualité du droit du travail et de ses évolutions… du bout des doigts.
En savoir plus

Partagez

Mise à jour :dimanche 5 septembre 2021
| Mentions légales | Plan du site | RSS 2.0