Formation

Fusion/cession d’entreprise et d’établissement [Intra]

Objectifs

Nouvelle donne en matière de restructuration juridique et économique

Appréhender les conditions sociales futures suite à des opérations de fusion et cession

Préparer les négociations adaptées

Pour qui ?

Avoir été formé au préalable sur le fonctionnement de base du CSE


Il est possible de préparer cette formation sur la base de vos documents moyennant un temps de préparation spécifique


Programme

Classification des différentes formes de restructuration
et montages juridiques et financiers

La procédure d’information et de consultation et le rôle du CSE  

Les incidences de ces opérations sur le statut individuel

  • Le devenir du contrat de travail et les conditions de recours à l’article L.1224-1 du Code du travail
  • L’application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail : conséquences
  • Quand y-a-t-il modification du contrat de travail ou des conditions de travail ?

Le cas particulier du licenciement économique avant transfert d’entreprise

Les incidences de ces opérations sur le plan
des accords collectifs

  • Le devenir des conventions et accords collectifs d’entreprise et usages et engagements unilatéraux : conséquences pour les salariés
  • Les accords de transition et d’adaptation

Le transfert des salariés protégés et le devenir des instances représentatives du personnel (délégués syndicaux, CSE  )

  • À quelles conditions y a-t-il maintien des instances et des mandats ?
  • Le devenir des budgets et des biens du CSE  

Agenda

Pour vous inscrire, cliquez sur la date de votre choix

Prix

390 € net/jour/pers, déjeuner compris.
A partir de 3 inscrits à la même session, 350 € net/jour/pers.
A partir de 5 inscrits à la même session, 330 € net/jour/pers.

Contact

Contactez notre service
01 56 53 65 05
formation@atlantes.fr

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Mise à jour :jeudi 15 avril 2021
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