Identifier les règles communes à tout licenciement économique
Quand parle-t-on de licenciement économique ?
- La notion de licenciement économique
- La définition légale du licenciement pour motif économique
- Les motifs économiques
- Le cadre d’appréciation du motif économique
- La notion de modification de contrat pour motif économique
- La définition d’une modification de contrat
- Le formalisme imposé
- Les conséquences de la modification de contrat pour motif économique
Catégories professionnelles et critères d’ordre
- Catégorie professionnelle : une définition spécifique pour quels objectifs ?
- Les critères d’ordre :
- Légaux / conventionnels
- Périmètre
- Pondération
La portée de l’obligation de reclassement interne
- Un préalable à tout licenciement économique
- Le périmètre de recherche de reclassement
- Sanction en cas de non-respect de l’obligation de recherche de reclassement
Le reclassement externe : le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Le congé de reclassement : modalités, bénéficiaires et durée
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : modalités, bénéficiaires et durée
Les autres obligations
- Priorité de réembauchage
- Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
Exercice : cas pratique
Le cas particulier du licenciement pour motif économique individuel
Absence de consultation spécifique
Délais et prérogatives du CSE
Comprendre la procédure de licenciement collectif pour motif économique de 2 à 9 salariés
Consultation spécifique du CSE
Délais et prérogatives du CSE
Comprendre la procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés
Livre I et Livre II : contenu, procédure et délais
Le recours à des experts : pour quoi faire ?
Le plan de sauvegarde de l’emploi
- Les entreprises assujetties
- Le contenu du PSE
- Les conditions de validité du PSE
- Le PSE unilatéral
- Le PSE négocié avec les organisations syndicales (accord partiel ou total)
Le volontariat et PDV
- Modalités
- Conséquences
Le cas particulier de la fermeture d’établissement (repreneur)
Exercice : quizz sur les connaissances
Connaître le rôle de l’administration dans les procédures de licenciement pour motif économique
Licenciements pour motif économique de moins de 10 salariés : une simple information de l’administration
Rôle de l’administration à l’occasion d’une procédure de PSE (10 salariés et plus)
- Pouvoir de formuler des observations et/ou des injonctions
- Le contrôle du PSE opéré par l’administration et ses conséquences
- Validation de l’accord majoritaire
- Homologation du document unilatéral
- Conséquences de l’absence de validation ou d’homologation
- Suivi de la mise en œuvre effective du PSE
Revitalisation du bassin d’emploi
Exercice : quizz sur les connaissances
Quel contrôle juridictionnel ?
Différentes juridictions pour différents recours
Quelques jurisprudences en matière de PSE
