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Expertise CHSCT et risques psychosociaux : ATLANTES fait à nouveau reconnaître le droit d’un CHSCT de recourir à un expert en présence de risques psychosociaux

Par délibération du 12 novembre 2018, un CHSCT   a voté le recours à un expert agréé par le Ministère du Travail en application des articles L.4612-1 et L.4614-12 du Code du travail, pour la réalisation d’une expertise « risque grave » en présence d’une exposition des travailleurs du magasin à des risques psycho-sociaux.

Le CHSCT   a procédé ainsi après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements organisationnels au sein du magasin ayant généré des situations de souffrances au travail pour de nombreux salariés.

La société concernée a alors saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour demander l’annulation de cette délibération en faisant valoir qu’il n’existait à son sens aucun risque grave, identifié et actuel pour la santé des salariés.

Dans une ordonnance en la forme des référés du 7 décembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Chartres a suivi l’intégralité de l’argumentaire développé par le cabinet ATLANTES dans la défense des intérêts du CHSCT  .

Le Tribunal a en effet reconnu son droit de pouvoir bénéficier du « recours à un expert indépendant à l’abri de toute pression, qui permette une analyse parfaitement objective de la situation en termes de risques psychosociaux au sein du magasin » - dans la lignée d’autres solutions jurisprudentielles antérieures.

A l’appui de sa décision, le Tribunal a relevé que le CHSCT   a notamment démontré -sur la base d’indicateurs chiffrés et précis, de déclarations circonstanciées de salariés de la société et du médecin du travail- l’existence :

  • d’une augmentation notable du taux d’absentéisme et du nombre d’accidents du travail et de démissions entre 2017 et 2018 ;
  • de plaintes de plusieurs salariés concernant leurs conditions d’exercice de travail, faisant état en particulier d’un contexte de pénurie de personnels malgré une charge de travail importante, d’une pression du chiffre prégnante voire d’un management autoritaire ;
  • d’une inquiétude des salariés liée à un projet de « réimplantation » du magasin.

Selon le TGI, ces éléments constituent des « révélateurs objectifs de risques psycho-sociaux graves au sein du magasin », justifiant le recours à une expertise.

La société a donc été déboutée de sa demande d’annulation de la délibération du CHSCT  .

 

Une victoire pour les représentants du personnel et pour leur droit de faire appel à un expert lorsque la santé des salariés est menacée ! 

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