Les informations contenues dans la BDES doivent porter sur les deux années précédentes, sur l’année en cours et intégrer les perspectives sur les trois années suivantes. Quid en cas de fusion pour les entreprises absorbées ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de cassation.
Dans cette affaire et s’agissant de la consultation annuelle sur la politique sociale d’une entreprise résultant de la fusion de deux entités, la Cour de cassation est venue préciser que « dans le cas d’une opération de fusion, les informations fournies doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l’opération de fusion, pour les années visées aux articles précités ».
Même si cette décision a été rendue sous l’égide du CE, elle est pour nous tout à fait transposable au CSE.
Il conviendra donc d’être vigilant sur le sujet et de solliciter ces informations de la direction.
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n° 18-22.532
Maxence DEFRANCE,
Juriste Atlantes
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