Pour le CHSCT et le CSE (formation HSCT ou SSCT)

Objectifs

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Programme

  • Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT  ) ou les membres du CSE   bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (ancien article L.4614-14 pour le CHSCT   et article L. 2315-18 du Code du travail). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
  • La formation dure 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours dans les autres.
  • Le représentant du personnel au CHSCT   ou du CSE   qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur au moins 30 jours avant la date de la formation (ancien article R. 4614-30 pour le CHSCT   et article R. 2315-17 pour le CSE   du code du travail). Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
  • La charge financière de la formation incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire (ancien article L.4614-16 pour le CHSCT   et article L. 2315-18 du Code du travail pour le CSE  ).
  • Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (ancien article R.4614-35 pour le CHSCT   et article L. 2315-16 du Code du travail pour le CSE  ).

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Mise à jour :lundi 10 décembre 2018
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