Formation

Pour la CSSCT, le CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Objectifs

Pour qui ?

Pour vous inscrire en ligne, cliquez sur Agenda

Programme

  • Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les membres du CSE   et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L. 2315-18 du Code du travail). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
  • La formation dure 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours dans les autres.
  • Le membre de la commission SSCT  , du CSE   ou le référent harcèlement qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur au moins 30 jours avant la date de la formation (article R. 2315-17 du Code du travail). Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
  • La charge financière de la formation incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire (article L. 2315-18 du Code du travail).
  • Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (article L. 2315-16 du Code du travail).

Agenda

Pour vous inscrire, cliquez sur la date de votre choix

Prix

Contact

Contactez notre service
01 56 53 65 05
formation@atlantes.fr

Catalogue Formation

Télécharger le catalogue

APPLICATION MOBILE

L’actualité du droit du travail et de ses évolutions… du bout des doigts.
En savoir plus

Nos prochaines formations

Partagez

Mise à jour :mercredi 15 janvier 2020
| Mentions légales | Plan du site | RSS 2.0