La plume de l'alouette
Mars 2017

Edito

Le pire n’est jamais sûr...
La loi Travail a prévu la réécriture de lénsemble du Code du tra­vail selon la nouvelle architecture « Dispositions d’Ordre Public/ Champ de la négociation collective/Dispositions supplétives » qui ne concerne jusqu’alors « que » les thèmes du Temps de Travail et des Congés, puisque tel est le cœur de cette loi.


A cet effet, la loi en son article 1er impose la création d’une Commission de Refondation du Code du Travail dont le gou­vernement avait annoncé la formation pour le 1er janvier 2017, compte tenu du calendrier serré.
Nous vous rappelons en effet que l’extension des règles de va­lidité des accords à +50% ou 30% + référendum à l’ensemble des accords est fixée au 1er septembre 2019, ce qui suppose effectivement que les champs de négociation et les bornes tenant à l’ordre public et les règles applicables à défaut d’ac­cord soient connues et revues pour l’ensemble des thèmes susceptibles de négociation.

Travail vaste et périlleux pour les salariés puisqu’à ce jour le ca­drage des thèmes susceptibles d’être négociables est inconnu. 
Echec du Gouvernement Hollande : il ne serait pas parvenu à constituer cette commission qui doit être composée d’experts et de praticiens des relations sociales.
Décision du gouvernement : il laisse à ses successeurs le soin de le faire !
Justification : « La ministre ne souhaitait pas trop réveiller la contestation » : fausse et malhonnête justification puisque le travail n’aurait pu que commencer...

Et à entendre les discours de certains candidats, notre inquié­tude ne peut que monter.

On pouvait craindre comme on pouvait espérer de la composi­tion de cette Commission !

Aujourd’hui, je ne peux que craindre !

Evelyn Bledniak - Avocate Associée

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Mise à jour :mardi 13 novembre 2018
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