L’année 2021 a été source de nombreux changements notamment en droit du travail. Le 1er janvier 2022 est, lui aussi, moteur de nouveautés importantes.
Le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 a prévu une augmentation de 0.9%.
Les pensions de retraite de base sont revalorisées de 1,1 %. Elle s’applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.
Les mairies doivent appliquer à leurs agents les 35 heures de travail hebdomadaires, soit 1 607 heures par an. Les départements et régions devront également le réaliser d’ici 1 an.
L’indice minimum de traitement des trois fonctions publiques est relevé au niveau du SMIC.
Dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, une partie de la mutuelle est désormais prise en charge à hauteur de 15€/mois et remboursée directement sur la fiche de paie.
Dans la loi de finances pour 2022, il est prévu que les salariés en contact avec la clientèle qui perçoivent des sommes remises volontairement voient ces montants défiscalisés et désocialisés, dès lors que leur rémunération est en deçà de 1.6 SMIC.
Le congé proche aidant est élargi à de nouveaux bénéficiaires et les allocations journalières sont revalorisées.
Les salariés en forfait jour dont les mandataires sociaux peuvent désormais profiter de la retraite progressive.
Le montant du plafond de la Sécurité sociale n’est pas modifié pour l’année 2022.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2022 est donc équivalent à celui de 2021, soit 41 136 € (3 428 € mensuel).
Initialement applicable au 1er janvier 2022, la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP des entreprises soumises à la tarification collective est repoussée.
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, dans un courrier transmis aux organisations syndicales de la fonction publique et aux représentants des employeurs publics a annoncé le 9 décembre qu’il n’y aura pas de dégel du point d’indice dans la fonction publique.
La loi de finance pour 2022 autorise le gouvernement, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle réduite de longue durée (APLD).
La loi de finances pour 2022 permet la pérennisation de certaines dispositions liées à l’activité partielle nées à la suite de la crise sanitaire notamment concernant les salariés au forfait jour/heure ainsi que les cadres dirigeants.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 prévoit le maintien du régime social de l’indemnité complémentaire (soit les indemnités complémentaires versées par l’employeur en complément des indemnités légales seront soumises au même régime social que les indemnités légales, dans la limite de 3,15 Smic).
Audrey LIOTÉ, Juriste AURA
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