La plume de l'alouette
Avril 2017

Dossier pratique

L’articulation des délais de consultation entre les instances

Partie 2 : Les délais de consultation lors de procédure de lic. éco collectif d’au moins 10 salariés (revenir à la Partie 1)

Les dernières réformes ont profondément modifié les règles de consultation des instances représentatives du personnel.
Nous avions abordé lors du dernier numéro la question de l’articulation de la procédure d’information consulta­tion du CE   et du CHSCT   hors procédure de licenciement pour motif économique.
Pour compléter nos propos, vous trouverez ci-après les règles applicables en cas de licenciement pour motif éco­nomique de 10 salariés et plus.

ERRATUM  : le titre du schéma du mois dernierportait sur « Consultation CE   et saisine du CHSCT   (lors d’une procédure de lic. Eco. Collectif de 10 salariés et +) ». Il fallait lire Hors procédure de lic. Eco. Collectif de 10 salariés et +). Nous nous excusons pour cette coquille qui a pu en troubler quelque uns. 

Début de la procédure CE   / CHSCT  
Le délai de consultation du CE   et du CHSCT   court à compter de la première réunion de chacune de ces instances.

Avis des CE   et CHSCT  
A l’expiration des délais fixés par le Code du travail, le CE   et le CHSCT   sont réputés avoir été consultés et avoir rendus un avis négatif.

Expertise(s)
La désignation de l’expert du CE   et de celui du CHSCT   s’effectue im­pérativement lors de la première réunion de chacune des instances.

Ordre du jour

  • l’ordre du jour des réunions du CE   est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
  • lorsque le comité est réuni dans le cadre d’un projet de restruc­turation et de compression des effectifs, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis 3 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

CHSCT   (saisine)

Le fait de saisir le CHSCT   est sans incidence sur le délai de consul­tation du CE  .

Réunions communes

L’employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.
Il inscrit ce projet à l’ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins 8 jours avant la séance aux membres des institutions réunies. les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
Lorsque l’ordre du jour prévoit le recueil d’un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l’institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres. a notre sens, ces réunions doivent permettre à l’employeur de réunir les instances concernées par un même projet en début de procédure afin que chacun dispose du même degré d’information, et en fin de procédure lors de la restitution des avis. il serait totalement irréaliste d’impo­ser des réunions communes à chaque instance pendant toute la durée d’une procédure.
Cette possibilité d’organiser des réunions communes peut s’envisager quels que soient les thèmes ou sujets faisant l’objet d’une procédure d’information ou de consultation.

par Olivier Cadic, Directeur du département assistance et conseil
Auréiien LADUREE, Juriste

 

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Mise à jour :mardi 13 novembre 2018
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