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La plume de l'alouette
56 - Mars 2022

Défaut d’entretiens professionnels : En mars, les premières sanctions !

Après plusieurs reports et suite à la publication du décret du 30 décembre 2021, le dispositif de sanction prévu par la loi du 5 mars 2014 entrera (enfin) en vigueur. Les premiers abondements « sanctions » sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié seront à verser avant le 31 mars 2022.

Que dit le code du travail ?

• Tous les 2 ans l’entretien professionnel porte sur les
perspectives d’évolutions professionnelles, notam-ment en termes de qualifications et d’emploi.

• Tous les 6 ans un entretien dit « état des lieux » doit avoir lieu. Il permet non seulement aux salariés de formaliser leurs demandes en termes d’évolution professionnelle, mais également à l’employeur de veiller à sa responsabilité et ses obligations en matière de formation. Cet   entretien permet notamment d’apprécier si le salarié a :

- suivi au moins une action de formation ;

- acquis des éléments de certification, par la formation
 ou par une validation des acquis de son expérience
 (VAE) ;

- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

3000 € d’abondement en cas de non-respect des règles

L’employeur qui ne respecte pas les obligations précitées s’expose à des sanctions. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CPF du salarié est abondé de 3 000 € si, au cours des 6 dernières années qui précèdent l’entretien professionnel récapitulatif, il n’a pas cumulativement bénéficié (C. trav., art. L. 6323-13) :

• des entretiens professionnels prévus par l’article L. 6315-1 du Code du travail (entretien des 2 ans et des 6 ans) ;

• et d’une action de formation autre que celle imposée par une convention internationale ou des dispositions légales ou réglementaires et qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction.

 

à savoir :

• Ces entretiens donnent lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

• Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente, ainsi que des modalités d’appréciation de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié différentes de celles prévues par le Code du travail.

 

La somme de 3000 euros sera versée par l’employeur à la caisse des dépôts et des consignations. La date limite de transmission des informations et du paiement de l’abondement est fixé au 31 mars 2022.

Le compte personnel de formation du salarié est abondé dès réception des fonds versés par l’employeur précise le Code du travail (C. trav., art. R. 6323-3, II).

Une intervention du CSE   nécessaire 

Le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement et les montants versés par l’employeur doivent figurer sur la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) et constituent un élément accessible aux membres des CSE   et aux délégués syndicaux qui peuvent contrôler ces éléments (C. trav., art. R. 2312-8, R. 2312-9).

Pour les entreprises qui doivent opérer un versement avant le 31 mars, ces informations doivent donc être connues à cette date. En d’autres termes, si vous êtes concernés, cette mise à jour doit intervenir dans les prochains jours : exigez-la !

Il est primordial que cette question soit traitée par le CSE   dans le cadre d’un point spécifique pour traiter notamment les sujets suivants :

• Appeler au respect des dates limites de versements ;

• Mise en place d’une information aux salariés concernés ;

• Identification les dysfonctionnements (défaut d’entretiens ?
 défaut de formation ?)

En outre, à défaut de versement, le CSE   peut se rapprocher de l’inspection du travail (DREETS) qui pourra contrôler l’employeur, et le mettre en demeure de régulariser la situation (C. trav., art. L. 6323-13, al. 2 et 3).

 Conseil Atlantes - Si l’entreprise a des abondements à verser, c’est qu’elle n’a pas respecté la loi en matière de formation. Il convient donc, notamment dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, d’appeler à une mise en conformité et plus généralement à mettre en œuvre de véritables orientations en matière de formation. Nous invitons la commission formation professionnelle, si elle existe, à s’emparer prioritairement du sujet par voie d’enquêtes ou de sondages auprès des salariés, afin d’obtenir des éléments objectifs à porter à la connaissance de l’employeur.

Anissa Chaghal / Juriste IDF

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Mise à jour :jeudi 19 mai 2022
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