Le code du travail confère au délégué syndical le monopole de la négociation des accords collectifs (art. L.2232-12 du Code du travail). Ce n’est qu’en son absence que la loi organise les modalités de la négociation dite "dérogatoire" (art. L.2232-21 Code trav.). 

EXEMPLE : Les résultats des élections professionnelles sont les suivants : L’OS n°1 représente 53% des suffrages exprimés ; l’OS n°2, 32% ; l’OS n°3, 11% ; l’OS n°4, 4%.

Il y a donc trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : l’OS n°1, l’OS n°2 et l’OS n°3. L’OS n°4, n’ayant pas atteint le seuil des 10% lui permettant d’être représentatif, ne pourra pas désigner le délégué syndical.

Pour qu’un accord d’entreprise soit valide, plusieurs hypothèses :

• L’OS n°1 signe l’accord ;
• L’OS n°2 signe l’accord et demande l’organisation d’un référendum ou l’employeur en prend l’initiative si elle ne s’y oppose pas.

Si l’OS n°3 est la seule signataire de l’accord, elle ne pourra pas demander l’organisation d’un référendum, elle doit réussir à convaincre l’une des deux autres OS.

• Si l‘OS n°3 réussit à convaincre l’OS n°1, l’accord sera valide car il sera majoritaire (53+11=64%) ;
• Si l’OS n°3 réussit à convaincre l’OS n°2, l’accord sera minoritaire mais atteindra 30%, le seuil minimal permettant de demander l’organisation d’un référendum (32+11=43%). 

En cas de Conseil d’entreprise, deux conditions de validité alternatives (art. L2321-9)  :

• Soit l’accord est signé par la majorité des membres titulaires élus du conseil ;
• Soit l’accord est signé par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Alison VILLIERS, Juriste.