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La plume de l'alouette
Février 2019

DANS L’ACTU
Loi « Avenir professionnel » - Partie 2
Lutte contre les violences sexuelles
et les actes sexistes : un dispositif renforcé par la loi Avenir professionnel

 

 

Vous avez pu découvrir dans notre numéro de janvier 2019, les nouveautés relatives à la loi Avenir professionnel et notamment la mise en place de l’index égalité femmes-hommes.

Toujours dans le cadre de l’étude de cette loi, nous avons choisi de traiter dans le présent numéro les nouveaux dispositifs de lutte contre les violences sexuelles et les actes sexistes.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

Une obligation d’information de l’employeur renforcée : l’employeur devra informer les salariés des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents définis par décret (ex : défenseur des droits, médecin du travail, inspecteur du travail).

La désignation de référents :

  • un référent au niveau de la société dans les entreprises d’au moins 250 salariés chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
  • un référent au niveau de la représentation du personnel désigné par le CSE   parmi ses membres pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus. Il sera donc l’unique référent dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Une information par tout moyen dans les lieux du texte du Code pénal relatif au harcèlement sexuel (art. 222-33 du Code pénal) devait déjà être mise en place. La loi du 5 septembre 2018 est venue compléter cette information. Dès lors, doivent être affichées les actions civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités des services compétents.

S’ajoutent aux coordonnées du médecin du travail ou du service de santé au travail, de l’inspection du travail et du défenseur des droits celles du référent harcèlement de l’entreprise et du référent CSE   (Décret n°2019-15, 8 janvier 2019, art. D.1151-1 du Code du travail).

Une nouvelle compétence est attribuée aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) :

elles seront chargées d’apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

L’extension des thèmes de négociation périodique obligatoire de branche

« sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées » au sujet de « la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel ».

Laurence CHAZE, Avocat
Atlantes Marseille /Sud

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Mise à jour :vendredi 18 octobre 2019
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