Actus d’Atlantes

Congés conventionnels, 5e semaine : les règles sont les mêmes vient nous dire la Cour de cassation

Les modalités de prise des congés payés sont souvent sources de débat au sein des entreprises.

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de Cassation précise que le délai de prévenance pour les congés conventionnels est identique à celui des congés payés légaux, soit 1 mois.

 

Rappel

A défaut de dispositions conventionnelles (accord de branche ou d’entreprise), l’employeur doit :

- définir la période de prise des congés après avis du comité social et économique.

- informer les salariés de la période de prise des congés, et ce, au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci

L’employeur ne peut pas modifier l’ordre ou les dates des congés, moins d’1 mois avant la date prévue du départ sauf circonstances exceptionnelles.

Se posait la question du régime juridique des congés conventionnels et notamment des congés d’ancienneté.

 

 

Dans cette affaire, l’employeur, à la suite d’une grève, a imposé aux salariés non-grévistes de prendre des congés. Un syndicat a saisi le tribunal de grande instance afin de faire reconnaitre l’illicéité de cette pratique.

L’employeur soutenait que n’obéissait pas aux même règles que les congés payés principaux :

- La 5e semaine de congés payés

- Les congés d’origine conventionnelle

La cour de Cassation consacre ici un régime unique « Après avoir énoncé à bon droit qu’il n’y avait pas lieu de distinguer selon que les congés concernés relevaient de la cinquième semaine ou étaient d’origine conventionnelle, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance, a exactement décidé qu’un tel dispositif était illicite. »

On notera que dans son attendu la chambre sociale de la Cour de cassation n’ouvre la porte à aucune exception.

La Cour de Cassation le déboute de sa demande en considérant que, même s’il s’agissait de congés conventionnels, le délai de prévenance de 1 mois doit être respecté sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Toutefois la chambre sociale précise que la grève ne répond pas à la définition de circonstances exceptionnelles.

L’employeur doit donc respecter un délai de prévenance de 1 mois pour imposer les dates de congés payés légaux ou conventionnels. Il doit donc également respecter ce délai s’il souhaite modifier les dates de départ en congés.

Cass. soc., 2 mars 2022, no 20-22.261 FS-B

Audrey LIOTÉ

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