Cette fin d’année marque pour beaucoup de CSE la fin du mandat électoral de 4 ans. Il convient donc de se préparer au mieux à l’organisation des prochaines élections professionnelles, et notamment de faire un petit point pratico pratique sur la représentation équilibrée Hommes/Femmes sur les listes électorales
Concrètement, quelles sont les règles à suivre par les syndicats pour préparer leurs listes de candidats ?
Pour chaque collège, les listes de titulaires et de suppléants présentées par les syndicats, doivent aux deux tours, respecter une représentation équilibrée hommes/femmes, c’est-à-dire :
Comporter la même proportion d’hommes et de femmes que celle du collège électoral
La proportion d’hommes et de femmes à respecter doit être mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, dans la décision de la Dreets qui fixe la répartition du personnel dans les collèges électoraux1.
Si cette proportion ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats d’un des deux sexes, il faut arrondir les chiffres à l’entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à 5 et, à l’entier inférieur dans le cas contraire.
Et présenter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Attention, ces règles sont bien cumulatives2.
Anne-Lise Massard / Juriste - Atlantes Nantes
1 - Article L.2314-13 du Code du travail
2 - Article L.2314-30 du Code du travail
3 - Cass.Soc. 25-11-2020 n°19-60222
4 -Cass.Soc, 27-05-2020 n°19-60147 ; Cass.Soc.17-03-2021 n°19-23344
5 - Cass.Soc.17-04-2019 n°17-26724 ; Cass.Soc.11-12-2019 n°19-10826 ; Cass.Soc.01-07-2020 n°19-14222
6 -Cass.Soc.09-05-2018 n°17-60133 ; Cass.Soc.17-04-2019 n°17-26724
7 - Cass.Soc. 11-12-2019 n°18-26568 ; Cass.Soc.01-07-2020 n°19-14879 et 19-17615
8 - Cass.Soc. 27-05-2020 n°19-14225 et n° 19-15974 et n°19-60147 ; Cass.Soc.09-10-2020 n°19-60196 ;
Cette fin d’année marque pour beaucoup de CSE la fin du mandat électoral de 4 ans. Il convient donc de se préparer au mieux à l’organisation des prochaines élections professionnelles, et notamment de faire un petit point pratico pratique sur la représentation équilibrée Hommes/Femmes sur les listes électorales
Concrètement, quelles sont les règles à suivre par les syndicats pour préparer leurs listes de candidats ?
Pour chaque collège, les listes de titulaires et de suppléants présentées par les syndicats, doivent aux deux tours, respecter une représentation équilibrée hommes/femmes, c’est-à-dire :
Comporter la même proportion d’hommes et de femmes que celle du collège électoral
La proportion d’hommes et de femmes à respecter doit être mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, dans la décision de la Dreets qui fixe la répartition du personnel dans les collèges électoraux1.
Si cette proportion ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats d’un des deux sexes, il faut arrondir les chiffres à l’entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à 5 et, à l’entier inférieur dans le cas contraire.
Et présenter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Attention, ces règles sont bien cumulatives2.
Anne-Lise Massard / Juriste - Atlantes Nantes
1 - Article L.2314-13 du Code du travail
2 - Article L.2314-30 du Code du travail
3 - Cass.Soc. 25-11-2020 n°19-60222
4 -Cass.Soc, 27-05-2020 n°19-60147 ; Cass.Soc.17-03-2021 n°19-23344
5 - Cass.Soc.17-04-2019 n°17-26724 ; Cass.Soc.11-12-2019 n°19-10826 ; Cass.Soc.01-07-2020 n°19-14222
6 -Cass.Soc.09-05-2018 n°17-60133 ; Cass.Soc.17-04-2019 n°17-26724
7 - Cass.Soc. 11-12-2019 n°18-26568 ; Cass.Soc.01-07-2020 n°19-14879 et 19-17615
8 - Cass.Soc. 27-05-2020 n°19-14225 et n° 19-15974 et n°19-60147 ; Cass.Soc.09-10-2020 n°19-60196 ;
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