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3 questions sur les subventions au sein du CSE

Les règles relatives à l’imperméabilité du budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelle ont été assouplies au sein du CSE  . Pour comprendre ces nouvelles règles, Anne-Lise MANSARD, juriste d’Atlantes répond à trois questions :

Les budgets sont-ils désormais fongibles ?

Anne-Lise Massard : Non. Le CSE   dispose toujours de deux budgets distincts, un pour les activités sociales et culturelles, à destination des salariés, et un budget de fonctionnement. En vertu du principe de séparation des budgets, il sera toujours interdit d’utiliser le budget de fonctionnement en lieu et place du budget social et inversement.

 Quel est, alors, l’assouplissement prévu par les ordonnances ?

A-LM : L’ordonnance met fin à l’imperméabilité des budgets en permettant au CSE   d’opérer un transfert de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et vice versa. Cette décision doit être prise par une délibération à la majorité des titulaires. Il s’agit donc d’une décision facultative pour les CSE  . À noter que cette règle n’a vocation à s’appliquer que pour les CSE  . Tant que l’entreprise est dotée d’un CE  , ce dernier ne peut se prévaloir de cette disposition.

Existe-t-il des limites au transfert des budgets ?

A-LM : Oui. Le transfert sera possible de l’un vers l’autre des budgets mais pour le seul reliquat annuel (le résultat de l’exercice donc, pas les réserves). Le transfert du budget social vers le budget de fonctionnement est plafonné à 10% de l’excédent annuel de ce budget. La loi de ratification des Ordonnances Macron, non encore publiée à l’heure de notre bouclage, prévoit que le transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles sera également limité, mais dans des conditions fixées par décret. Il précisera la part du résultat qu’il sera possible de transférer.

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