Formation à la carte

Objectif de ces cessions : présenter les points essentiels d’un ensemble de thématiques que les élus souhaitent aborder, sans pour autant disposer du temps nécessaire à une formation plus approfondie.

Parmi les sujets suivants,
choisissez-en 4 à aborder au cours de la journée.

Pré-requis : formation initiale à l’exercice du mandat d’élu de CE  

Rupture conventionnelle

  • Définition et comparaison avec d’autres modes de rupture du contrat de travail (démission, licenciement)
  • Procédure (demande, entretien(s), délai de rétraction, homologation Direccte)
  • Indemnisation du salarié et gestion de l’après contrat de travail

Sanctions disciplinaires : de l’avertissement au licenciement

  • Notion et degré de la faute (simple, grave et lourde)
  • Procédure (convocation, entretien, assistance, délai de prescription)
  • Sanctions possibles et conséquences

Maladie

  • Notion : maladie simple ou professionnelle, accident du travail ou accident de trajet
  • Indemnisation employeur et Sécurité Sociale
  • Protection du salarié pendant l’arrêt de travail

Communication des élus et droit d’expression des salariés

  • Les modes de communication avec les salariés : ordre du jour,
    procès-verbal, tract, note de communication, assemblée générale du
    personnel
  • Les moyens de communication : panneaux, local, intranet/internet, heures de délégation
  • Notion de confidentialité et obligation de discrétion

Information-consultation du CE  *

  • Fondement, règle d’adoption et de révision
  • Contenu : dispositions obligatoires (règles comptables, fonctionnement interne, bureau, etc.) et dispositions facultatives

Le règlement intérieur du CE  *

  • Fondement, règle d’adoption et de révision
  • Contenu : dispositions obligatoires (règles comptables, fonctionnement interne, bureau, etc.) et dispositions facultatives

La Base de Données Economiques et Sociale (BDES)*

  • Support d’information des représentants du personnel : mise en place, forme, contenu
  • Actualisation de la BDES et modalités d’accès

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC entreprises de 300 salariés et +)*

  • De la consultation du CE   à la négociation d’un accord avec les DS
  • Contenu de l’accord : les clauses obligatoires et les clauses facultatives
  • Préparer la négociation de l’accord

Salarié protégé

  • Le fondement de la protection
  • Salariés concernés
  • Le périmètre de la protection : modification ou rupture du contrat de
    travail, transfert partiel d’activité et changement d’entreprise
  • Durée

Rôle des Délégués du Personnel

  • Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés
  • Déclencher le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des salariés
  • Etre consultés en matière d’inaptitude, d’heures supplémentaires et de congés payés

Politique des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

  • Définition
  • Bénéficiaires (salarié, enfant, conjoint)
  • Détermination de l’activité (vote au CE, identification des besoins des salariés…)
  • Zoom bons d’achats et cadeaux en nature
  • Régime social et risques URSSAF

Secrétaire et trésorier du Comité d’Entreprise

  • Désignation et révocation
  • Rôle et prérogatives respectives

Moyens du CHSCT  

  • Information-consultation
  • Recours à l’expert agréé
  • Inspections et enquêtes
  • Droit d’alerte

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Mise à jour :mardi 18 septembre 2018
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