6 questions-réponses
à destination du CE  

18 septembre 2017

Quelle est la principale modification induite par les ordonnances Macron quant au fonctionnement des réunions plénières ?

Désormais les suppléants ne peuvent plus assister de droit aux réunions plénières. Ils n’y assistent que pour remplacer un titulaire.

A noter en revanche que l’employeur peut se faire assister de 3 collaborateurs contre 2 précédemment.

11 juillet 2017

Le CE   peut-il diffuser un procès-verbal de réunion de CE   qui n’a pas encore été approuvé à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante ?

L’article L. 2325-21 du Code du travail prévoit que le procès-verbal de la réunion CE   ne peut être affiché qu’après avoir été adopté par le CE  . En pratique, l’approbation du procès-verbal du CE   se fait à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante. Toutefois, en cas de retard dans la rédaction du procès-verbal du CE   ou si le CE   souhaite tenir informé les salariés des grandes lignes évoquées lors de la réunion avant que le procès-verbal n’ait été approuvé, il a toujours la possibilité de diffuser un compte rendu du procès-verbal du CE   (Cour de cassation, Chambre sociale du 4 novembre 1981 n° 79-14628).

11 juillet 2017

Le CE   peut-il demander à l’employeur de lui fournir le détail de la base de calcul des subventions versées au titre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles ?

Le CE   dispose de plusieurs possibilités :

  • Il peut consulter le compte 641 dont les éléments sont mis à sa disposition via la base de données économiques et sociales (BDES) ;
  • Il est également possible d’interroger son expert-comptable sur cette question, notamment lorsque le CE   fait le choix de désigner un expert-comptable à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • Il peut aussi exiger de l’employeur la communication du montant de la masse salariale brute de l’entreprise (Cour de cassation, Chambre criminelle du 11 février 2003, n°01-88650) pour vérifier les calculs concernant les budgets.

11 juillet 2017

Le CE   peut-il imposer l’invitation de personnes étrangères à une réunion du CE   ?

Outre la présence de certains tiers que peut imposer le CE   sans avoir à recueillir au préalable l’accord de l’employeur en application de la loi (comme par exemple celle de l’expert-comptable qui assiste le CE   dans le cadre de ses missions légales : article L. 2325-35 du Code du travail), le CE   doit par principe :

  • Voter en amont, à la majorité des membres présents, l’invitation de cette personne au cours d’une réunion CE   (ordinaire ou extraordinaire) ;
  • Recueillir l’accord du président du CE  

(Cour de cassation, Chambre sociale du 22 novembre 1988 n° 86-13368).

11 juillet 2017

Le président du CE   refuse que le secrétaire inscrive un point à l’ordre du jour de la réunion CE  . Que peut-on faire ?

L’article L. 2325-15 du Code du travail prévoit que « L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est arrêté par l’employeur et le secrétaire.
Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire. »
En cas de désaccord sur l’élaboration de l’ordre du jour, il convient de distinguer si le point relève d’une consultation obligatoire ou non. Par exemple, si le point en question concerne la consultation du CE   sur la mise en place de caméras de surveillance au sein des locaux de travail de l’entreprise, le secrétaire du CE   peut exiger que ce point soit porté à l’ordre du jour dans la mesure où il s’agit d’une consultation rendue obligatoire par la loi.
En tout état de cause et si le désaccord persiste, le CE   a toujours la possibilité de demander la tenue d’une réunion extraordinaire sur le point en question, l’employeur n’aura d’autre choix que de l’organiser
(article L. 2325-14 du Code du travail).

11 juillet 2017

Le Secrétaire du CE   doit-il absolument être choisi parmi les élus titulaires ?

La réponse est positive, le secrétaire CE   doit impérativement être désigné parmi les élus titulaires.
« Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » 
(Article L.2325-1 du Code du travail)
« Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires. » 
(Article R.2325-1 du Code du travail)

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Mise à jour :mardi 19 juin 2018
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