6 questions-réponses
à destination de l’Organisation syndicale

18 septembre 2017

La nouvelle loi Macron modifie-t-elle les règles en matière de référendum lorsqu’un accord d’entreprise n’est pas signé à la majorité des organisations syndicales ?

Oui. Les ordonnances Macron ont introduit la possibilité pour l’employeur d’organiser à son initiative le référendum auprès des salariés à condition que les organisations syndicales signataires à plus de 30 % mais moins de 50% ne l’aient pas demandé à l’issue du délai d’un mois et qu’elles ne s’opposent pas au référendum demandé par l’employeur.

La loi Travail prévoyait que si les organisations syndicales signataires ne demandaient pas le référendum au bout d’un mois alors l’accord était caduc et ne pouvait pas s’appliquer.

11 juillet 2017

Nous sommes 378 salariés et notre employeur refuse d’attribuer un local à notre section syndicale. En a-t-il le droit ?

Non. L’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local. Cependant, jusqu’à 999 salariés, ce local peut être commun aux différentes sections syndicales.

11 juillet 2017

Nous souhaitons, avec plusieurs syndicats, mettre en place une grève. Quel est le préavis à respecter ?

S’il s’agit d’une obligation dans le service public, pour les salariés du privé, l’exercice du droit de grève n’est soumis à aucun préavis. L’employeur doit cependant connaitre vos revendications ; ce qui peut se faire, au plus tard, selon la jurisprudence, au moment de l’arrêt du travail.

11 juillet 2017

Nous sommes actuellement 422 salariés. De combien d’heures de délégation dispose notre délégué syndical ?

Votre délégué syndical dispose de 18 heures de délégation.
Pour mémoire, les seuils sont les suivants :

  • 50-150 salariés : 12 heures
  • 151-499 salariés : 18 heures
  • Au moins 500 salariés : 24 heures

11 juillet 2017

Le représentant syndical au CE   dispose-t-il du droit de vote en réunion ?

Non, le représentant syndical au CE   ne dispose pas du droit de vote réservé aux membres titulaires du CE  . Toutefois, il peut prendre part aux débats pour exprimer le positionnement du syndicat qu’il représente.

11 juillet 2017

Nous avons vu qu’avec la loi El Khomri l’employeur devait permettre aux organisations syndicales d’utiliser l’intranet de l’entreprise pour les communications syndicales. Est-ce exact ?

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 n’est pas allée si loin dans le dispositif. Elle a seulement prévu, pour les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, la possibilité de mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise.

Cela pourrait, en somme, se résumer à un simple lien sur l’intranet de l’entreprise qui redirigerait vers le site du syndicat. Il est donc opportun de négocier sur le sujet sur la diffusion d’informations syndicales via les outils numériques de l’entreprise comme, par exemple, l’envoi de tracts par mail.

A noter que, dans tous les cas, l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

  • - Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
  • - Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
  • - Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

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Mise à jour :mercredi 23 mai 2018
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