Les délais de prescription devant le Conseil de prud'hommes 


Depuis la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi (LSE), les délais de prescription pour agir aux prud'hommes ont été raccourcis. Ils sont les suivants : 

Delais Prescription

Attention, il existe des exceptions.

D'une part, ce délai ne s'applique pas aux actions :

  • en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du travail (délai de 10 ans) ;
  • fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral (délai de 5 ans).

D'autre part, ce délai ne fait pas obstacle aux délais plus courts prévus par le Code du travail relatifs à :

  • l'action portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique : 15 jours pour saisir le juge des ré­férés sur la régularité de la procédure d'info/consultation et 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licencie­ment pour motif économique ;
  • la contestation de la rupture d'un contrat résultant de l'adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) (12 mois) ;
  • la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée (12 mois) ;
  • en dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte (6 mois).

Point de départ du délai : à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

NB : lorsqu'une instance a été introduite avant la LSE, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

par Lise BIANNIC, Juriste


« CLASS ACTION » une procédure limitée aux cas de discrimination

class action discriminationL'action de groupe, ou « class action », est une procédure inspirée du droit anglo-saxon. Si son développement mo­derne tire son origine des Etats-Unis, elle remonte historiquement au Moyen Age anglais.

Cette action permet à un groupe de personnes ayant un intérêt commun de se regrouper dans une action commune pour faire valoir leur droit ou indemniser leur préjudice.
Réclamée pendant longtemps en France, l'action de groupe fut introduite par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 fixe quant à elle un cadre législatif com­mun, une matrice, permettant au législateur d'étendre dans le futur cette procédure à d'autres domaines.
Dans le même temps, elle étend cette procédure à la sphère travail en conférant aux organisations syndicales la possibilité d'une action de groupe en matière de discrimination.

Le dispositif de l'action de groupe en matière de discrimination au travail 

Discrimination Au Travail

Au vu de ces restrictions, nous ne pouvons que nous interroger quant à l'efficacité des actions de groupe en matière de discrimination.

par Justin SAILLARD-TREPPOZ, Juriste


Quelles alternatives au Conseil de prud'hommes ?

Lente (11,7 mois en moyenne pour les décisions prud'homales en 2015*), complexe, coûteuse, voire intimidante... Autant de reproches adressés à la justice prud'homale conduisant à un développement de modes alternatifs de règlement des conflits du travail. Petit tour d'horizon.

1La transaction, l'accord des parties ayant autorité de chose jugée

Sur le fondement de l'article 2044 du Code civil, un em­ployeur et un salarié peuvent conclure un accord écrit (transaction) pour mettre fin à un différend préexistant concernant le contrat de travail. Les parties doivent se consentir mutuellement des contreparties effectives. Sans ces concessions réciproques, la transaction est nulle. Le contrat de transaction, une fois signé, fait obstacle à toute action en justice ayant le même objet et produit entre les parties les mêmes effets qu'un jugement irrévocable.

2La conciliation en bureau de conciliation et d'orientation : une tentative de solution amiable sous l'office du juge

Sauf exception, les litiges présentés dans le Conseil de prud'hommes sont d'abord soumis à un bureau de conciliation. Il s'agit d'inciter l'employeur et le salarié à s’accorder avant de soumettre le litige au bureau de jugement qui le tranchera. la réalité est que les conciliations se font rares (En 2013, le taux de conciliation était de 5,5%*).
La loi du 14 juin 2013 a prévu pour la contestation des licenciements que l'acceptation par le salarié de l'indemnité forfaitaire de conciliation (calculée en fonction de son ancienneté), mette fin au litige. (Le barème est défini par l’article D. 1235-21 du Code du travail)

3La médiation

La Cour d'appel peut, avant de se prononcer (avant ou après la plaidoirie), proposer aux parties une médiation (menée par un médiateur) qui, si elle aboutit, donnera lieu à une transaction qui éteindra le litige judiciaire.

4Le droit collaboratif appliqué aux conflits du travail

Récemment importé d'outre-Atlantique, le droit collabo­ratif est un mode de règlement volontaire et confidentiel des conflits par la négociation sans recours au juge ou à un tiers, mais avec l'assistance d'avocats spécifiquement formés.
A la différence de la transaction qui formalise des intérêts anta­gonistes, l'ambition est ici de construire durant le processus de négociation une solution respectueuse des intérêts des parties, actée par un accord pouvant être homologué par un juge.
La procédure participative, expérimentée en droit de la famille, a été autorisée en droit du travail par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. A voir maintenant comment la pratique s'en saisit.

par Julien Peltais, Juriste


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