Mieux comprendre la juridiction prud'homale


Quels litiges ?

juridiction prudhomaleContestation d'un licenciement ou d'une sanction disciplinaire, décompte et paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées, dommages et intérêts pour harcèlement ou inégalité de traitement, etc. Nombreuses sont les demandes qui peuvent être formulées devant l'un des 210 Conseils de prud'hommes français (chiffre du Ministère de la justice).
Plus généralement, le Conseil de prud'hommes est la juridiction de 1ère instance compétente pour tous les litiges d'ordre individuel nés à l'occasion du contrat de travail.
A contrario, la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour tous les litiges collectifs (contentieux électoral, fonctionnement des instances représentatives du personnel, etc.).

Qui sont les juges ?
La juridiction prud’homale est :

  • une juridiction non professionnelle : les parties (salariés et employeurs) sont jugées par leurs pairs.
  • une juridiction paritaire : les conseillers prud’homaux, jusqu’à présents élus au sein de collèges salariés et employeurs seront, à compter du prochain renouvellement à venir en 2017,nommés conjointement par le Ministre de la justice et le Ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

Pour autant, la logique du paritarisme demeure.

NB : les conseillers prud'homaux siègent en nombre pair contrairement aux autres juridictions. En cas de partage des voix, c'est un juge départiteur, juge professionnel, qui tranchera le litige.
Une procédure expresse : le référé

(1 conseiller salarié / 1 conseiller employeur)
En parallèle de la procédure classique, la formation de référé du Conseil de prud'hommes permet d'obtenir une décision rapidement lorsque les circonstances l'exigent. Le juge des référés n'est compétent que dans les cas définis par la loi, pour :
  • Ordonner, en cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
  • Prescrire toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
  • Accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
A défaut, les litiges relèvent de Conseil de prud'hommes statuant au fond (voir schéma). 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

par Maxence DEFRANCE, Juriste
Chloé RINO, Avocat


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