Introduction : Les notions de restructurations

Quel rôle pour le CSE en matière de restructuration ?

• L’information-consultation en matière de restructuration
  • Le fondement juridique de l’information-consultation
  • Le moment et le délai de l’information-consultation
  • La remise des informations dans le cadre de l’information-consultation
  • Les conséquences et sanctions d’une information-consultation irrégulière
• Les moyens d’action à la disposition du CSE en matière de restructuration
  • La saisine de l’Assemblée Générale des actionnaires
  • Le recours à un expert
  • L’exercice du droit d’alerte économique
• Exercice : Quizz sur les connaissances

L’impact des restructurations sur le statut individuel des salariés

• Le sort des contrats de travail en cas de transfert obligatoire
  
  • Les conditions d’un transfert obligatoire
  • Les conséquences d’un transfert obligatoire
    • Un principe : le transfert de tous les contrats de travail en l’état
    • Une exception : en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
    • La situation du salarié refusant son transfert
• Le sort des contrats de travail en cas de transfert non obligatoire
• Le cas particulier des salariés protégés
  • La notion de salarié protégé
  • La saisine de l’inspection du travail en présence d’un transfert partiel
• Exercice : Quizz sur les connaissances

L’impact des restructurations sur le statut collectif des salariés

• Le sort des usages et engagements unilatéraux
• Le sort des accords collectifs
  • En l’absence de négociations avant l’opération de transfert
  • En cas de négociations avant l’opération de transfert
  • Avant ou après l’opération de transfert, les caractéristiques communes d’un accord de substitution
• La spécificité des accords de participation et d’intéressement
• La spécificité de l’accord de performance collective
• Exercice : Quizz sur les connaissances

L’impact des restructurations sur la représentation du personnel

• L’impact des restructurations sur les mandats de représentants du personnel
  • Conditions de maintien des mandats de représentants du personnel
  • Illustrations
• L’impact des restructurations sur le patrimoine et les budgets du CSE
  • Impact sur la masse salariale en cas de maintien du CSE
  • Dévolution du patrimoine en cas de disparition du CSE
• Exercice : Cas pratiques de mise en situation

En INTER - proche de chez vous avec des élus de divers CSE

Présentiel (déjeuner compris)

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A partir de 3 inscrits à la même session, 350 € net/jour/pers. 
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Distanciel

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