Préparer la défense des salariés [Intra]

Objectifs

Savoir comment faire respecter les droits des salariés

Acquérir des notions relatives à la procédure prud’homale et à la préparation d’un dossier

Pour qui ?

CE

DP

DUP

CSE


Possibilité d’un format 2 jours avec mises en situation : nous fournir le nom de votre convention collective pour les mises en situation

Programme

Les situations pouvant impacter le contrat (CDI)

  • Changement des conditions de travail
  • Modifications essentielles du contrat
  • Transferts de contrats
  • Suspensions du contrat (maladie, maternité, congé parental…)

Les ruptures individuelles du CDI, la procédure applicable
et les indemnités

  • Démission
  • Rupture conventionnelle individuelle et collective
  • Licenciement individuel (disciplinaire, inaptitude, absences répétées...)
  • Prise d’acte et résiliation judiciaire

L’introduction aux licenciements économiques

  • Définition du licenciement économique
  • Schéma des procédures économiques (licenciement Individuel, licenciement collectif entre 2 et 9, licenciement collectif de 10 salariés et plus)
  • Droits spécifiques du salarié et rôle des représentants du personnel

Le rôle des représentants du personnel

  • Nécessité de garder le contact entre salarié et représentants du personnel

La préparation du dossier :
de l’entretien préalable au Conseil de Prud’hommes

  • Appréhender le rôle d’assistant lors de l’entretien
  • Préparer le dossier : les points de vigilance
  • Comprendre l’action contentieuse : de la décision d’engager une action devant le Conseil de Prud’hommes aux modes alternatifs de règlement des litiges

La procédure spécifique de rupture du contrat de travail
des salariés protégés

Agenda

Prix

390 € net/jour/pers, déjeuner compris. Retour ligne manuel
A partir de 3 inscrits à la même session, 350 € net/jour/pers.Retour ligne manuel
A partir de 5 inscrits à la même session, 330 € net/jour/pers.Retour ligne manuel



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01 56 53 65 05
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Mise à jour :mardi 15 mai 2018
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