La plume de l'alouette
Mai 2017

Jurisprudence

Seule une OS   représentative peut désigner un représentant au CHSCT  

Cass. soc. 22 fév. 2017 n°15-25591 

Le Code du travail ne prévoit pas de désignation de représentants syndicaux au CHSCT  . En revanche, l’article 23 de l’accord- cadre du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail, étendu par arrêté 12 janvier 1996, permet aux organisations syndicales de désigner un représentant syndical au CHSCT  , dans les établissements d’au moins 300 salariés. même si l’accord-cadre ne le prévoit pas, la Cour de cassation a tranché sur le point de savoir quelles organisations syndicales sont habilitées à procéder à cette désignation : elle a jugé que seules les os   représentatives peuvent désigner des RS au CHSCT  . Elle avait déjà opté pour cette solution dans un précédent arrêt (Cass. soc. 29 oct. 2008, n°07-43.578).

Le CHSCT   ne peut imposer à l’employeur la prise en charge d’un prestataire pour établir les PV

Cass. soc. 22 fév. 2017, n°15-22392
Le CHsCT   ne peut pas imposer à l’employeur la prise en charge d’un prestataire extérieur pour rédiger les procès-verbaux de réunions.
Au titre de l’article L4614-9 du Code du travail, le CHSCT   reçoit de l’employeur « les moyens nécessaires à la préparation et à l’or­ganisation des réunions », puisqu’il ne bénéficie pas d’un budget de fonctionnement. pour autant, cela ne lui permet pas de dé­cider unilatéralement la prise en charge, par l’employeur, d’un prestataire pour rédiger les PV.
Dans cette affaire, le CHSCT   n’avait pas démontré « l’insuffisance des nombreux moyens supplémentaires alloués » par l’employeur pour faire face au retard dans l’élaboration des PV.

Désignation des membres du CHSCT   possible avec deux scrutins séparés

Cass. soc. 18 janv. 2017 n°15-27730
La délégation du personnel au CHSCT   doit comporter un certain nombre de sièges réservés au personnel de maîtrise et cadre. Le collège désignatif (membres du Comité d’entreprise et délégués du personnel) a la possibilité de procéder à sa désignation par deux scrutins séparés, un pour chacune des deux catégories de sièges à pourvoir.
Toutefois, pour que ce mode de scrutin soit valide, la Cour de cassation pose un principe : le vote doit être concomitant pour chaque scrutin et le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.
Ainsi, les résultats du premier scrutin ne doivent pas être connus avant la fin du second scrutin.

Pas de modification du périmètre d’implantation des CHSCT   sans accord entre le CE   et l’employeur

Cass. soc. 22 fév. 2017 n°16-10770
Selon l’article L.4613-4 du Code du travail, dans les établissements d’au moins 500 salariés, le CE   détermine, en accord avec l’employeur, le nombre de CHSCT   constitués. a cette fin, ils doi­vent prendre en compte la nature, la fréquence et la gravité des risques, les dimensions et la réparation des locaux ou groupes de locaux, ainsi que le nombre de travailleurs occupés dans ces locaux et les modes d’organisation du travail.
En cas de désaccord, le nombre de CHSCT   et les mesures de coordination sont fixés par l’inspecteur du travail. La Cour de cassation rappelle qu’il ne peut être procédé à aucune modification du périmètre d’implantation des CHSCT   autrement que par l’une de ces deux voies. Dans cette affaire, ce sont les CHSCT   eux-mêmes qui avaient fixés, par accord, le nombre de CHSCT  .

Marine AZAIS, Juriste

 

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Mise à jour :jeudi 18 janvier 2018
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