La loi du 8 août 2016 (loi El Khomri), a introduit un délai de 15 jours de contestation de l’expertise CHSCT, à compter de la délibération du CHSCTdécidant du recours à l’expert (contestation de la nécessité de l’expertise du CHSCT, de la désignation de l’expert, du coût prévisionnel, de l’étendue ou du délai de l’expertise).
L’actualité du droit du travail et de ses évolutions… du bout des doigts.
En savoir plus
