L’articulation des délais de consultation entre les instances

Partie 1 : Les délais de consultation hors licenciement économique

Les dernières réformes ont profondément modifié les règles de consultation des instances représentatives du personnel. Vous trouverez dans le présent numéro, et les numéros à venir, des clés de compréhension des dispositifs en vigueur depuis 2013.
Nous insistons sur le fait que la multiplicité des situations qui sont susceptibles de se présenter ne nous permettra pas d’aborder tous les cas de figure.
Vous trouverez ci-après, nos premiers éléments de réflexion concernant la double consultation du CE et du CHSCT, hors licenciement économique et hors structures complexes (CCE/ ICCHSCT) ou DUP.

ERRATUM  : le titre du schéma porte sur « Consultation CE et saisine du CHSCT (lors d’une procédure de lic. Eco. Collectif de 10 salariés et +) ». Il faut lire Hors procédure de lic. Eco. Collectif de 10 salariés et +). Nous nous excusons pour cette coquille qui a pu en troubler quelque uns.

Début de la procédure CE / CHSCT

Le délai de consultation du CE et du CHSCT court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Avis des CE et CHSCT

A l’expiration des délais fixés par le Code du travail, le CE et le CHSCT sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

Expertise(s)

Ces désignations de l’expert du CE et du CHSCT s’effectuent impé­rativement lors de la première réunion de chacune des instances. D’un point de vue stratégique, et dans la perspective de cette désignation, il est indis pensable de disposer suffisamment tôt de l’ordre du jour de chaque réunion et des documents en lien avec la procédure. Cela permettra à chacun de préparer les modali­tés de désignation et d’intervention de l’expert. Ce dernier sera, pour le CE, un expert libre (juriste, avocat, expert-comptable...) et pour le CHSCT, un expert agréé auprès du Ministère du travail.

Ordre du jour

• l’ordre du jour des réunions du CE est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

• l’ordre du jour de la réunion du CHSCT et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

CHSCT (saisine)

C’est à l’employeur qu’incombe le soin de réunir les membres du CHSCT lorsqu’un projet, concernant le CE, s’inscrit également dans le champ de compétence de cette instance. Le Code du travail précise en outre que le délai de consultation du CE sera de 3 mois en cas « de saisine du CHSCT par le CE ». La question, non tranchée à ce jour, se pose de savoir si cette saisine vaut ouverture de la procédure de consultation du CHSCT. Rien n’est moins sûr, mais ce point est loin d’être anodin quant au délai dont le CE peut disposer ! Parce que cette saisine est de droit d’une part, et que le CE bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence d’autre part, nous vous conseillons :

• de valider cette saisine en séance par un vote majoritaire ;
• de transmettre au secrétaire du CHSCT un écrit motivé ;
• d’inviter, a minima, deux membres du CHSCT à demander au président du CHSCT la tenue d’une réunion extraordinaire.

A suivre...

par Olivier Cadic, Directeur du département assistance et conseil
Aurélien Ladurée, Juriste